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Une entreprise est-elle obligée d’installer une borne de recharge sur son parking ?

Les voitures hybrides et électriques connaissent un succès fulgurant ces dernières années. À cause de l’augmentation du prix des énergies fossiles, mais aussi des nouvelles règlementations sur la lutte contre la pollution, les nouveaux modèles de véhicules propres ont inondé le marché. Pour garantir leur fonctionnement optimal, la généralisation de l’installation des bornes de recharge est indispensable. Les entreprises sont notamment incitées à installer ces solutions de recharge sur leurs parkings pour permettre à leurs salariés et clients de recharger leurs véhicules.

La voiture hybride et électrique en plein essor

Depuis 2012, on constate une démocratisation des voitures hybrides et électriques. Les salariés sont très nombreux à recourir à ce type de modèles pour leurs déplacements quotidiens notamment pour les trajets bureaux-domiciles. Or, il leur est impossible d’utiliser correctement leur auto sans disposer d’une solution de recharge adaptée. D’ailleurs, l’autonomie de la batterie représente encore à ce jour l’un des obstacles empêchant un véritable essor de l’électrique. Partant de ce constat, la France a décidé de s’investir en se fixant des objectifs clairs et ambitieux : d’ici 2030, 7 millions de points de recharge devront être installés sur les parkings des habitations, des places de stationnement dédiées au public ou des parkings des professionnels. Les entreprises sont mises à contribution et sont aujourd’hui conviées à faire tout le nécessaire pour mettre à la disposition des usagers des bornes de recharge. Pour les inciter à se lancer, les pouvoirs publics leur proposent toutes sortes d’aides et de subventions. Le programme ADVENIR est certainement l’un des plus connus en ce moment. Il donne accès à une aide de 40% sur l’installation des bornes dans les entreprises qui pourront être utilisées par la flotte ou par les salariés.

Les dispositions légales relatives aux pré-équipements des parkings d’entreprise

Afin de favoriser l’usage des véhicules propres, de nombreuses règlementations ont été instaurées concernant le pré-équipement des bâtiments : loi du 17 août 2015, décret du 13 juillet 2016, arrêté du 13 juillet 2016. Ces dispositions ont été prises pour que des aménagements adaptés soient effectués dans l’optique d’accélérer l’installation de points de recharge et surtout en réduire les coûts. Ces obligations de pré-équipements sont applicables aux bâtiments industriels et tertiaires, aux bâtiments d’habitation collective, aux centres commerciaux, aux cinémas ainsi qu’aux bâtiments accueillant un service public. La mise en vigueur de la Loi d’Orientation des Mobilités depuis le 11 mars 2021 vient renforcer toutes ces mesures déjà prises. Désormais, tous les bâtiments, qu’ils soient résidentiels ou non, sont dans l’obligation de se pré-équiper. On entend par « pré-équipement », l’installation de conduits pour le passage des câbles électriques qui faciliteront la pose des points de recharge. Il est également nécessaire d’équiper les places de stationnement de dispositifs d’alimentation et de sécurité adaptés. Par ailleurs, les bâtiments neufs sont tenus de respecter une certaine réserve de puissance. En clair, il faut que l’alimentation électrique soit suffisante pour permettre la pose de bornes de 22 kW au moins. L’énergie électrique peut provenir d’un ouvrage du réseau public d’électricité ou d’un tableau général basse tension.

La question de la borne de recharge

Concernant l’installation de borne de recharge en elle-même, la loi a aussi prévu certaines dispositions sur le sujet. Les entreprises qui sont installées dans un bâtiment neuf avec un permis de construire ultérieur au 11 mars 2021 et doté d’un parking doivent obligatoirement disposer d’une borne de recharge dès 10 emplacements. Pour les parkings de plus de 200 places, deux points de recharge doivent être accessibles dont l’une est dédiée aux PMR. Cette règle s’applique également pour les bâtiments subissant des rénovations importantes. Concernant les bâtiments ayant un permis de construire entre le 1er janvier 2021 et le 11 mars 2021, une borne de recharge au minimum doit être installée. D’ici 2025, les parkings de plus de 20 places à usage non résidentiel devront aussi être équipés d’un point de recharge par tranche de 20 emplacements.